Intervention de Jacques Alain Bénisti

L'article 12 permet, en vertu du droit communautaire, aux ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen exerçant dans le secteur privé des missions comparables à celles des administrations françaises, de se présenter aux concours internes de la fonction publique. Afin de ne pas pénaliser les personnes de nationalité française, l'amendement CL 68 leur ouvre l'accès à ces concours dans les mêmes conditions. Les amendements CL 69 et CL 70 sont de coordination aux alinéas 4 et 6 de l'article.