Intervention de André Santini

Cet amendement vise à régler la situation des agents non titulaires lors de transfert d'activité entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé. Il complète, dans le cadre des transferts d'activité entre secteur privé et secteur public, le dispositif symétrique figurant à l'article L.1224-3 du code du travail qui précise que l'organisme de droit privé doit proposer aux agents non titulaires un contrat de droit privé qui reprend les clauses substantielles de leur contrat, notamment en matière de rémunération. Cet amendement apporte des garanties aux agents non titulaires, dans le cas aussi bien d'externalisations que de fusions entre établissements publics administratifs (EPA) et industriels et commerciaux (EPIC).

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

Article 12 (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Ouverture des concours internes aux ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen