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Intervention de André Santini

Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :

Cet amendement vise à traduire dans les faits l'engagement du Président de la République de supprimer le classement à la sortie des écoles de fonctionnaires au profit d'une procédure de rapprochement entre employeurs et élèves afin de trouver la meilleure adéquation possible entre profil et poste. Un décret en Conseil d'État indiquera les conditions dans lesquelles les nominations et les titularisations prononcées à la sortie des écoles pourront déroger aux dispositions de l'article 20 du statut général, selon lesquelles chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par les jurys. Un tel mécanisme est bien connu dans la fonction publique territoriale où sont établies depuis de nombreuses années des listes d'aptitude.

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