Intervention de André Santini

Cet amendement élargit aux corps de catégorie A et B la possibilité d'accéder par concours ou par promotion interne aux grades supérieurs des corps de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière. Pour ces deux catégories, cela n'est aujourd'hui possible qu'en passant par le grade de base puis en suivant la voie de l'avancement, ce qui peut prendre très longtemps. Cela n'est ni respectueux des mérites des agents ni conforme aux attentes des employeurs. La possibilité de recruter directement à des grades différents avec des niveaux de qualification différents a été au coeur des concertations syndicales. Cette mesure de modernisation générale est une mise en cohérence du droit puisqu'elle existe déjà dans la fonction publique territoriale. Aussi est-il proposé de remonter cette disposition dans la loi de 1983 afin qu'elle soit applicable de manière identique dans les trois fonctions publiques.