Intervention de André Santini
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
La saisine de la commission pour tous les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales risque d'être très compliquée à mettre en oeuvre, car un très grand nombre de personnes sont potentiellement concernées.
