Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'audition par notre Commission de M. Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie, a fait apparaître certaines lacunes dans notre législation, que cet amendement propose de combler. Reprenant la proposition de loi que j'avais déposée sur le sujet, il prévoit la saisine obligatoire de la commission de déontologie pour les collaborateurs du Président de la République, les membres d'un cabinet ministériel et les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dans la mesure où le champ d'activité des collaborateurs de cabinet peut être très vaste. Enfin, alors que le droit actuel prévoit que la commission ne peut être saisie que par l'administration d'origine de l'agent ou par l'agent lui-même, l'amendement propose qu'elle puisse également l'être « par son président, dans un délai de dix jours à compter de l'embauche de l'agent ou de la création de l'entreprise ou de l'organisme privé. » Dans ce dernier cas, la commission rend son avis dans un délai de trois semaines, qui peut être prolongé d'une semaine par décision de son président.

Il s'agit de concilier déontologie et sécurité juridique. Il serait en effet extrêmement préjudiciable que naissent des contentieux interminables à l'embauche de certaines personnes dans le privé. Cet amendement, rédigé après concertation avec le président de la commission de déontologie lui-même et le Gouvernement, parvient, je le crois, à un juste équilibre.