Intervention de André Santini
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité de régler ces difficultés, mais ces précisions relèvent d'un décret en Conseil d'État. Avis défavorable donc.
L'amendement est retiré.
