Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur :Le centre de gestion. Si le fonctionnaire n'est pas d'accord avec sa décision, il pourra saisir le tribunal administratif.
