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Intervention de Jacques Alain Bénisti

Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti, rapporteur :

Cet amendement prévoit que la prise en charge d'un fonctionnaire par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou un centre de gestion peut prendre fin si le fonctionnaire privé d'emploi n'a pas respecté, de manière grave et répétée, ses obligations de recherche d'emploi. La loi ne prévoit aujourd'hui aucune limite à cette prise en charge. On a eu vent d'un fonctionnaire resté ainsi pris en charge plus de quinze ans !

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