Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur :Comme le précédent, l'amendement CL 45 élargit les emplois susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires territoriaux dont le poste est supprimé.
