Intervention de André Santini
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Le Gouvernement souhaiterait qu'il soit précisé à la fin du texte de l'amendement : « avec l'accord de l'intéressé ».
