Intervention de Jacques Alain Bénisti

Dans la même logique que le précédent, cet amendement tend à responsabiliser les collectivités en exigeant qu'elles motivent la suppression d'un poste dans un rapport adressé au comité technique paritaire (CTP). Ainsi limitera-t-on les détournements de procédure consistant, par exemple, à supprimer un poste dans le seul but de se débarrasser d'un agent. La disposition, qui répond à un souhait des organisations syndicales, a fait l'objet d'un protocole d'accord entre la Fédération nationale des centres de gestion et l'Association des Maires de France.