Intervention de André Santini
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Le Gouvernement souhaite bien entendu que l'on favorise le reclassement des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé. Mais l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 fixe d'ores et déjà les obligations des collectivités en ce domaine, et cet amendement ne fait que rappeler des obligations déjà énoncées dans le statut général des fonctionnaires. Je m'en remets donc à la sagesse de la Commission.
