Intervention de Jacques Alain Bénisti

Avant de faire perdre son salaire au fonctionnaire, il aura fallu lui proposer trois propositions conciliables avec sa fonction précédente. Certes, l'amendement ne définit pas précisément les obligations de l'administration ; néanmoins, il propose de compléter le critère de la situation familiale par un critère géographique : les emplois proposés devront se situer à proximité du lieu de résidence de l'agent. À l'origine, il faisait référence au lieu d'exercice du fonctionnaire. Néanmoins, il peut arriver que celui-ci habite dans un autre département que celui où il travaille.

La précision relative à la proximité de la résidence de l'agent répond à une demande des syndicats ; l'agent pourra toujours changer de région s'il le souhaite ; en revanche, l'administration ne pourra pas le lui imposer, au contraire de la situation actuelle.