Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur :Le fonctionnaire est non pas licencié, mais mis en disponibilité. Il conserve la possibilité de réintégrer la fonction publique, avec son statut et ses avantages.
