Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur :Il s'agit d'encadrer plus précisément les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office après trois refus d'emplois successifs.
