Intervention de Jacques Alain Bénisti

La procédure prévue par l'article 7 évitera que l'agent dont le poste est supprimé soit muté dans une autre région sans prise en compte de ses aspirations professionnelles ni de sa situation personnelle. L'administration devra en effet lui proposer au moins trois emplois différents correspondant à son projet d'évolution professionnelle et, évidemment, compatibles avec sa vie privée. Cet article, dont nous avons amélioré le dispositif, institue donc un véritable accompagnement humain des fonctionnaires, qui n'existe malheureusement pas aujourd'hui