Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur :Un agent est soumis aux règles du corps de détachement ; s'il est détaché dans un corps militaire, il doit être soumis aux règles de ce corps. Avis défavorable.
