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Intervention de Jacques Alain Bénisti

Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti, rapporteur :

Le projet de loi en discussion a en effet déjà été examiné par la Commission l'an dernier, dans le cadre d'une procédure d'urgence.

Il est très attendu à la fois par les employeurs publics, en particulier les maires, et un grand nombre d'agents des trois fonctions publiques, notamment ceux de la fonction publique de l'État. Son entrée en vigueur permettra en effet une amélioration considérable du déroulement des carrières.

Il comprend plusieurs volets. Le premier traite de la mobilité ; elle est indispensable à l'attractivité de la fonction publique. Le deuxième vise à faciliter le passage d'un corps ou d'un cadre d'emploi à un autre. Un troisième est relatif à l'accompagnement des changements d'emploi, notamment les réorientations professionnelles consécutives aux restructurations d'administrations d'État. Enfin, le projet de loi comporte plusieurs mesures visant à faciliter la gestion des ressources humaines, telles que l'amélioration du remplacement des fonctionnaires absents ou le dossier individuel dématérialisé.

Lors du précédent examen du texte, en juin 2008, la Commission avait adopté 54 amendements. Je vous proposerai d'en adopter de nouveau la quasi-totalité, à l'exception de quelques dispositifs déjà insérés dans des lois adoptées depuis.

Les amendements votés avaient pour objectifs de faciliter la mobilité entre corps différents, de limiter les cas dans lesquels l'administration peut s'opposer au départ d'un fonctionnaire, de réglementer les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité après avoir refusé trois offres d'emploi, d'encadrer les conditions de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale – afin d'éviter que cette procédure puisse servir de dispositif de sanction déguisé –, de s'assurer que les fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi en recherchent réellement et activement un, de simplifier la gestion des agents qui cumulent plusieurs emplois, enfin d'ouvrir les concours internes de la fonction publique aux ressortissants de l'Union européenne. Je vous proposerai également cinq nouveaux amendements.

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