Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :La tenue de la présente réunion est une conséquence de la réforme constitutionnelle. En effet, la Commission a déjà examiné ce projet de loi, mais selon l'ancienne procédure. Désormais, il nous appartient, en application de l'article 42 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction, d'établir un texte sur lequel le débat s'engagera en séance publique.
