Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :Les départements pourront effectuer des prestations pour le compte des communes et intercommunalités selon deux modalités distinctes : dans un cadre concurrentiel, ou en dérogeant temporairement aux règles de la concurrence dans un nombre limité de cas.
