Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :La question soulevée est traitée plus complètement par l'amendement CL 53 portant article additionnel après l'article 21. L'amendement me semble en outre en contradiction avec le droit communautaire, la nature des prestations n'étant pas précisée et la durée non limitée, du fait du caractère reconductible du délai.
