Intervention de Bernard Derosier
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bernard Derosier :La rédaction de cet amendement est presque identique à celle de l'amendement CL 23 du rapporteur. Je ne comprendrais donc pas qu'il lui donne un avis défavorable.
