Intervention de Bernard Derosier

Je suis surpris de voir d'ores et déjà le rapporteur défavorable à l'amendement CL 5, dont l'esprit sinon la lettre est identique à son amendement CL 23.

Monsieur le rapporteur, j'ai évoqué votre accord, en effet sur un autre de nos amendements. Je trouverais néanmoins cohérent que le texte ne comporte qu'une seule référence en matière de délai, celle de trois ans.