Intervention de Charles de La Verpillière

L'obligation de transfert porte sur la partie du parc qui travaille déjà pour le conseil général. Cela signifie qu'il faut au moins transférer cette partie-là. Dans l'hypothèse où la collectivité ne l'accepterait pas, le ministre pourrait l'imposer par arrêté. En revanche, si le conseil général veut aller au-delà de ce minimum, voire jusqu'à un transfert global, cela ne peut être qu'à la demande de celui-ci. S'il ne le demande pas, on ne pourra pas le lui imposer, même par arrêté. Cela résulte d'un amendement du Sénat à l'alinéa 3 de l'article 3 qui précise : « Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc. » Votre préoccupation, monsieur Derosier, est satisfaite par le texte tel qu'il est rédigé.