Intervention de Bernard Derosier

L'alinéa 2 de l'article 3 prévoit que le nombre des emplois transférés aux départements « ne peut être inférieur » au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre précédant l'arrêté. Je propose de remplacer les mots « ne peut être inférieur », par les mots « est égal » afin d'éviter toute ambiguïté.