Intervention de René Dosière

Je reviens sur le problème de l'intervention des parcs de l'équipement, devenus départementaux, dans les communes. Il me semble que la Constitution interdit toute tutelle d'une collectivité sur une autre. Cette règle continuera-t-elle à être respectée et les réponses apportées par le rapporteur suffisent-elles à régler le problème ?

Le secrétaire d'État aux transports s'est engagé au Sénat à dépolluer les sites de parcs souillés par des usines de fabrication de bitume et à assumer le coût de la dépollution avant le transfert des sites aux départements. Cet engagement figure-t-il dans le projet de loi ?