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Intervention de Maryse Joissains-Masini

Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaryse Joissains-Masini :

Si je comprends bien, les communes vont assumer des compétences qui étaient, jusqu'à présent, du ressort de l'État. Or, pour les parcs et jardins, le transfert de moyens n'est pas prévu. Qui dit appels d'offres, dit en effet paiement du service par la commune.

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