Intervention de Victorin Lurel

Les départements d'outre-mer présentent la particularité d'être des régions monodépartementales. Pour éviter des conflits de compétences et des problèmes de gestion, ils ont créé en la matière, à l'occasion du transfert des routes départementales et nationales, un syndicat mixte regroupant l'ensemble des agents, des moyens matériels et du patrimoine immobilier. Or les immeubles ont simplement été mis à disposition – nous n'en sommes pas en effet propriétaires –, ce qui pose des problèmes d'assurance, de mise aux normes et de rénovation. Comme l'État a refusé de faire un état des lieux, nous l'avons réalisé à nos frais. Il refuse maintenant de le rembourser.

Les départements d'outre-mer sont situés dans une région sismique. Or tous les bâtiments présentent des malfaçons et nos responsabilités sont engagées. Plusieurs syndicats font d'ailleurs jouer leur droit de retrait concernant certains bâtiments vétustes.

Nous travaillons par ailleurs avec les parcs de l'équipement par le biais de lettres de commande et non sous le régime de la régie ou de la mise en concurrence, ce qui est illégal. Pour prendre l'exemple de la Guadeloupe, l'État lui a accordé 5,8 millions d'euros pour le transfert des routes, mais lui demande 2 millions pour les commandes aux parcs de l'équipement qui travaillent avec l'argent délégué aux régions sans mise en concurrence. Jusqu'à présent, les préfets ont laissé faire, mais je me demande si, en cas de contentieux, la responsabilité des collectivités ne serait pas engagée. Dernièrement, comme ces procédures ne me paraissent pas légales, j'ai refusé de les signer en l'absence de garanties. J'ai alors eu droit à une grève des OPA qui m'accusaient de mettre ainsi en cause leur emploi. Des garanties me semblent donc devoir être apportées en la matière.

Par ailleurs, aux termes de la loi du 13 août 2004, les immeubles des subdivisions de la direction départementale de l'équipement (DDE) sont seulement mis à la disposition alors que, dans le présent projet de loi, il est prévu un transfert pouvant être en pleine propriété. Nous serons donc soumis à deux régimes. Une harmonisation me semble s'imposer.