Intervention de Charles de La Verpillière

Le projet de loi portant transfert aux départements des parcs de l'équipement a été adopté par le Sénat en première lecture, après une modification assez sensible du projet de loi initial.

Dans les départements, le parc de l'équipement regroupe un ensemble de moyens humains et matériels qui remplissent, sur le réseau routier, des missions nécessitant des compétences particulières ou des matériels spécifiques : réalisation de la signalisation horizontale, déneigement, etc. Les parcs de l'équipement sont des services de l'État qui emploient essentiellement, à côté des fonctionnaires et des contractuels, des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), au statut intermédiaire entre celui de fonctionnaire et celui de contractuel.

Sur le plan financier, le parc de l'équipement fonctionne à l'aide d'un compte de commerce, c'est-à-dire que chaque bénéficiaire – le département pour les routes départementales, l'État pour les routes nationales – se voit facturer les prestations, avec compensation entre dépenses et recettes et selon la méthode de la comptabilité analytique.

Le transfert des parcs de l'équipement – services de l'État – aux départements est devenu inévitable depuis le 1er janvier 2006, puisque l'essentiel du réseau routier national a été transféré aux départements. Dans certains d'entre eux, comme le mien, il ne reste plus un kilomètre de route nationale et le parc de l'équipement travaille déjà à 95 % pour le conseil général et n'intervient en pratique que sur le réseau départemental.

J'insiste sur le fait que ce transfert ne ressemble pas à ceux qui sont intervenus en application de la loi du 13 août 2004, dans la mesure où il sera pratiquement neutre financièrement, les départements supportant déjà les dépenses du parc de l'équipement lorsque celui-ci intervient sur leur réseau routier.

Les parcs de l'équipement travaillant essentiellement, mais pas uniquement, pour le conseil général, la question s'est posée de savoir si tout le parc devait être transféré au conseil général ou seulement la partie du parc oeuvrant déjà pour ce dernier. Le projet de loi est clair sur ce point : l'obligation de transfert ne porte que sur la partie du parc qui travaille déjà pour le conseil général. Si ce dernier – ou également le conseil régional outre-mer – veut aller au-delà, cela ne pourra être qu'à sa demande.

Lorsque le conseil général demandera un transfert global, ce qui sera le cas la plupart du temps, se posera la question des surnombres, c'est-à-dire les personnels qu'il n'utilise pas déjà. Ce problème conduit à soulever la question des prestations pour les communes qui représentent, dans les départements de l'Ouest, 40 à 50 % du plan de charge des parcs de l'équipement.

Si l'on veut que les départements optent pour un transfert global des parcs, il est essentiel que ces derniers puissent continuer à effectuer des prestations pour les communes. Or le projet de loi adopté par le Sénat est muet sur ce point. Le sujet soulève pourtant des questions complexes de droit communautaire : après le transfert, le parc de l'équipement sera une entité du conseil général et ne pourra pas, en principe, effectuer des prestations pour les communes en dehors du cadre concurrentiel.

Il m'est apparu utile qu'il puisse, au moins dans une période transitoire, continuer à effectuer certaines prestations pour les communes sans que celles-ci soient obligées de lancer un appel d'offres. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes encadre cette dérogation. Aussi, l'amendement CL 53 que j'ai déposé tend à permettre, moyennant certaines précautions, aux parcs de l'équipement, devenus services du conseil général, de continuer, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, à travailler pour les communes.

Le transfert des agents fonctionnaires et des agents contractuels ne pose pas de difficultés particulières. Nous avons reproduit pour eux des dispositions de la loi de 2004. En revanche, pour les OPA, qui ne sont ni des contractuels ni des fonctionnaires, la question ne s'était jamais posée. Sur ce point, le Sénat a profondément modifié le projet de loi et a finalement proposé un mécanisme s'inspirant des conditions de transfert des fonctionnaires et des contractuels que nous connaissons déjà : dans un premier temps, les ouvriers des parcs et ateliers seront mis à disposition de la collectivité – donc du conseil général dans la plupart des cas – et ils auront deux ans pour opter pour leur intégration dans la fonction publique territoriale dans un cadre d'emploi existant. Je précise les conditions de cette intégration dans l'amendement CL 25, ainsi que le point de départ du délai d'option, qui est de deux ans, dans l'amendement CL 23.

La question des pensions des OPA, une fois qu'ils seront intégrés, suscite parmi eux des inquiétudes. Nous avons organisé des auditions au cours desquelles tous leurs syndicats ont été entendus. Nous devons garantir aux ouvriers des parcs et ateliers qu'ils auront des droits ouverts dans les deux régimes de pension – celui très dérogatoire et très particulier des OPA, et celui de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) – même s'ils n'ont pas quinze ans d'ancienneté dans chacun de ces deux régimes. J'ai déposé sur ce point l'amendement CL 27.

Comme toutes ces dispositions ne suffiront probablement pas à calmer toutes les inquiétudes des ouvriers des parcs et ateliers, il est prévu une dernière garantie : la clause de revoyure. Un article du projet de loi prévoit qu'un point sur l'intégration sera fait dans chaque département au bout de cinq ans. Je vous proposerai d'adopter l'amendement CL 9 de nos collègues socialistes tendant à raccourcir ce délai de revoyure de cinq à trois ans.