Intervention de Rachida Dati
Réunion du 9 juillet 2008 à 16h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 10, amendements 90 143
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement, quel qu'il soit, aura désormais les moyens de mettre à jour régulièrement le découpage des circonscriptions sans que cela pose de difficultés particulières.
