Intervention de Hervé de Charette

J'en profiterai pour faire une observation de caractère général sur l'article 10.

Je médite à l'infini sur le concept de « commission indépendante ». Apparemment, il est désormais établi qu'une « commission indépendante », cela existe ! On a même remplacé la responsabilité personnelle des ministres, qui prennent leur décision devant nous, par ce concept de « commission indépendante » : c'est formidable ! Quel progrès ! L'anonymat garantit l'indépendance ! Comme, de surcroît, c'est la loi, c'est-à-dire la majorité, qui fixe la composition et les règles de fonctionnement de cette commission indépendante, l'indépendance de celle-ci me fait rêver. Vous me permettrez, monsieur le président, d'exprimer le scepticisme le plus grand sur de telles dispositions, qui donnent de fausses garanties sur lesquelles chacun pourra s'endormir.

Mon amendement concerne le premier alinéa, à savoir le système permettant aux ministres congédiés ou ayant démissionné de revenir automatiquement sur les bancs de l'Assemblée. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une bonne mesure parce qu'elle affaiblit doublement les ministres. Hier, un député faisait observer à juste titre que, compte tenu du fonctionnement actuel de nos institutions, en face des ministres existaient désormais des personnes très importantes s'exprimant autant qu'eux : les conseillers du Président de la République. Cette évolution est liée à la conception que le Président de la République actuel a de nos institutions. Son successeur n'aura peut-être pas la même – ses prédécesseurs en avaient une autre. Je m'accoutume à une situation qui est liée aux circonstances. Il n'en reste pas moins que désormais les ministres seront plus fragiles que les collaborateurs du président, la possibilité de les congédier en leur assurant qu'ils reprendront leur place à l'Assemblée ou au Sénat facilitant cette évolution. Cette disposition, sous couvert de protéger les parlementaires et de donner des garanties aux ministres, affaiblit en réalité le Gouvernement en réduisant son autorité et en diminuant sa nécessaire solidarité sous l'autorité du Premier ministre. Le système n'est pas bon, je le répète. Il s'agit d'une sorte d'américanisation de nos institutions, que je ne crois pas bonne pour le pays. Telle est la raison pour laquelle je propose la suppression de l'article 10.