Intervention de Bertrand Pancher

J'apprécie beaucoup Jacques Myard, mais je ne suis pas d'accord avec son analyse, estimant au contraire que l'article 10 est particulièrement important, moins par son premier alinéa que par le second qui crée une commission indépendante qui nous aidera à délimiter, en toute transparence, les circonscriptions pour l'élection des députés.

Nous avons entendu dire beaucoup de choses sur le sujet ces derniers jours ! Des liens curieux ont même été établis entre la réforme du Sénat, que nous pouvons tous appeler progressivement de nos voeux, et celle de la carte électorale pour les élections législatives. On a parlé de « bidouillage » et évoqué une décision prise dans une absence totale de transparence. L'article 10, mes chers collègues, permettra de prendre des décisions dans des conditions évidentes de transparence.

Je tiens à rappeler que si, à l'instar de tous les autres découpages électoraux, c'est le Président de la République qui choisira par voie d'ordonnance, une loi d'habilitation fixant le champ et la durée d'action du Gouvernement, deux autres mesures accompagneront la révision de la carte électorale : une loi organique devra arrêter la création de douze sièges pour les Français à l'étranger – c'était une promesse électorale qu'il est normal de tenir – et un collège devra se prononcer « par avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs » – c'est une grande nouveauté du projet de réforme de la Constitution.

Si la réforme des institutions est retoquée, il sera beaucoup plus difficile de graver dans le marbre ce principe qui est important, d'autant que personne ne saurait s'opposer au redécoupage des circonscriptions : dois-je rappeler qu'un député peut représenter 34 000 habitants dans la deuxième circonscription de la Lozère, la moins peuplée, et 188 200 habitants dans la deuxième circonscription du Val-d'Oise ?

Si ni la Constitution ni la loi n'obligent le législateur à réviser la carte législative à intervalles réguliers, le Conseil constitutionnel a, à maintes reprises, pointé la nécessité d'un remodelage au nom du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage. Je rappellerai également que le comité Balladur sur la réforme des institutions avait repris le flambeau, préconisant dans le rapport qu'il a remis au Président de la République en octobre 2007 « un redécoupage transparent, impartial et périodique des circonscriptions électorales ».