Intervention de Jacques Myard

L'article 10 est loin d'être secondaire.

Lorsqu'on relit la rédaction actuelle de l'article 25 de la Constitution, on est frappé par la légèreté du style et la concision des termes : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité… ». Et l'on nous dit aujourd'hui qu'il faut compléter cet article par la création d'une commission, « dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement », qui aura pour objet de se prononcer « par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ». Une telle commission, qui relève de la loi organique, n'est pas du niveau de la Constitution. Il n'est donc pas utile d'alourdir le texte de celle-ci, qui doit poser les grands principes et veiller à l'équilibre des pouvoirs. Je sais du reste ne pas être le seul à le penser, puisque d'autres députés présenteront sur le sujet des amendements similaires.

En matière d'équilibre des pouvoirs, l'article 10 comporte une disposition qui ne peut que nuire à la bonne marche de nos institutions, puisqu'elle prévoit que les députés devenus ministres pourront retrouver leur siège en quittant le Gouvernement. Regardons les choses en face : si chacune des dispositions de ce projet apporte peu de changements, permettre à des députés de retrouver leur siège après un passage au Gouvernement, c'est revenir aux errements de la IVe République et à ses vieux démons. Chacun sait en effet que c'est à travers cette possibilité pour les ministres de retrouver immédiatement leur siège que l'on a instauré l'instabilité ministérielle de la IVe République. J'ajoute que cette disposition jouera dans les deux sens cette possibilité : ou elle incitera un ministre, en désaccord avec la politique menée, à « l'ouvrir », alors qu'on sait qu'un ministre doit être solidaire du Gouvernement, même si ce n'est pas toujours simple – c'est M. Chevènement qui a rappelé qu'un ministre doit la « fermer » …