Intervention de Michel Bouvard

Vous ne l'ignorez pas, Monsieur Balligand, l'existence des missions d'intérêt général figure dans la loi, tout comme l'obligation de les financer ; c'est une garantie très forte. Le financement des missions d'intérêt général relève de la section générale ; c'est le directeur général qui fixe les enveloppes et les répartitions et la commission de surveillance en débat. Pour ce qui est des fonds d'épargne, c'est l'État qui fixe les emplois – il en a toujours été ainsi – en fonction des priorités fixées dans la loi de finances. Actuellement, les priorités vont à la politique du logement et à la politique de la ville et de la cohésion sociale ; les autres affectations éventuelles viennent ensuite, si cela est possible.

La discussion sur les relations financières entre l'État et la Caisse des Dépôts ne vise nullement à modifier la gouvernance de la Caisse des Dépôts. Il n'est pas question qu'une mission d'inspection des finances ait lieu au sein de la Caisse des Dépôts qui, statutairement, est contrôlée par la Cour des comptes, laquelle rend un rapport annuel à son sujet. Je le répète avec force, rien n'est changé dans la gouvernance de la Caisse des Dépôts. S'agissant des cessions d'actifs, je rappelle que les dispositions légales relatives au comité des investissements de la commission de surveillance valent pour les cessions comme pour les acquisitions. La remise à plat que nous appelons de nos voeux doit aussi être l'occasion de préciser ce qui se passe en cas de cessions d'actifs significatives. Enfin, je pense comme vous que le « fonds de commerce » de Transdev, c'est la confiance des autorités organisatrices de transport et la qualité de ses équipes de management.

Effectivement, Monsieur Rodet, Transdev est un acteur important de l'économie mixte. C'est d'ailleurs pourquoi certaines collectivités locales qui souhaitent faire affaire avec une société privée font appel à elle, et pourquoi certaines autres collectivités locales qui souhaitent faire affaire avec une société publique font aussi appel à elle…

S'agissant des fonds d'épargne, la collecte est en baisse ce mois-ci. La loi de modernisation de l'économie garantit, je le rappelle, la centralisation à la Caisse des Dépôts de 160 milliards d'euros issus de la collecte du Livret A et du Livret de développement durable. Pour la première fois, il existe donc un plancher garanti. Cela étant, si la décollecte se poursuit, la question se posera de savoir s'il convient de déplacer le curseur, actuellement placé à 70 %30 %, pour fixer une autre répartition.

Nous n'avons pas dit, Monsieur Sandrier, que la Caisse des Dépôts avait échappé à la crise : les provisions pour dépréciation la traduisent dans ses comptes. Toutefois, ses filiales opérationnelles ont dégagé des résultats positifs, ce qui est un élément de stabilité pour l'institution et dit l'importance de maintenir ces filiales dans son périmètre. La commission de surveillance doit effectivement contrôler le bien-fondé des emplois auxquels les 40 milliards d'euros redéployés ont été affectés et c'est pourquoi nous avons tellement insisté auprès du ministère de l'économie et des finances pour qu'il procède aux vérifications nécessaires.

M. Cacheux et M. Scellier nous ont interrogés à propos d'Icade. La cession de l'activité locative trouve son origine dans le passage de cette filiale au régime de société d'investissement immobilière cotée en bourse. Ce qui diffère, c'est que les cessions sont plus importantes qu'elles ne l'étaient précédemment et, de ce fait, plus difficiles à gérer. Il fallait aussi éviter que l'on puisse reprocher à la Caisse des Dépôts, concernée à double titre, un conflit d'intérêts. C'est pourquoi la décision de cession a été prise. Il n'y aura pas de ventes à la découpe si bien que les locataires ne sont pas menacés ; j'insiste sur le fait que nous avons choisi de privilégier les bailleurs sociaux. Le prix de cession doit être déterminé de manière à éviter tout recours émanant des actionnaires minoritaires, mais il ne doit pas être trop élevé pour tenir compte des travaux à faire, par exemple la mise aux normes environnementales. L'exercice est donc complexe. Nous l'aurions évité si nous l'avions pu mais, puisqu'il est nécessaire, il doit être mené dans de bonnes conditions, et la direction générale de la SNI fait tout pour prendre en compte les attentes des collectivités territoriales. Le blocage concerne le foncier bâti, question qui ne peut être réglée que dans le cadre légal.