Intervention de Didier Gonzales

Dans certains cas, la division ou la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde ne suffisent pas à régler les dettes accumulées par le syndic d'une copropriété en difficulté. Cet amendement propose une solution qui s'apparente à la procédure de rétablissement personnel instituée par la loi Borloo du 1er août 2003. Cela permettrait de venir efficacement en aide aux copropriétaires en difficulté, et de les sortir d'un cercle vicieux dont profitent les marchands de sommeil.