Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La norme européenne a été établie par les ascensoristes européens ; elle a été appliquée en droit français par les ascensoristes français. Ceux-ci se révèlent incapables de tenir les délais et doivent faire appel à des sous-traitants incompétents. Or je rappelle que les copropriétaires, les bailleurs et les constructeurs sont responsables en cas d'accident.

La commission adopte cet amendement.

Article 6 : Création d'une procédure d'alerte préventive dans les copropriétés faisant face à des problèmes financiers

La commission examine un amendement du rapporteur tendant à simplifier la rédaction de l'alinéa 3 de l'article 6.