Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Pour qu'il y ait de telles restrictions sur la vente d'un lot, il faut une motivation d'intérêt général. Il ne s'agit ici que d'une obligation de construire des places de parking. Seule l'unité foncière, associant l'appartement et la place de parking, pourrait résoudre la difficulté.