Intervention de Yanick Paternotte

Cet amendement vise à faire respecter les règles d'urbanisme qui, dans une perspective de développement durable, imposent aux promoteurs un nombre minimal de places de parking. Dans bien des cas, des lots sont revendus très rapidement à des personnes extérieures à la copropriété, ce qui constitue un détournement du permis de construire, voire du plan d'aménagement de zone s'il s'agit d'une ZAC. De surcroît, la transaction est parfois réalisée en liquide et donne lieu à des trafics illégaux. Enfin, en permettant à des personnes extérieures à la copropriété d'accéder à certaines parties communes, cette pratique crée de l'insécurité.

Le rapporteur m'a fait remarquer que cet amendement posait un problème de droit de propriété. Il convient cependant d'instaurer un dispositif rendant plus difficile la vente des lots accessoires : aujourd'hui, aucune autorisation de la copropriété n'est nécessaire, même quand ces lots sont liés au logement dans le permis de construire.