Intervention de Olivier Carré

Je retire donc l'amendement.

L'amendement est retiré.

La commission rejette un amendement de M. Pierre Gosnat tendant à prévoir une condition de surface pour autoriser les acquisitions en VEFA.

Elle adopte ensuite l'article 4 modifié.

Article additionnel après l'article 4 : Exonération totale d'impôt sur les sociétés en cas de cession d'immeubles à un organisme HLM

La commission est saisie d'un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec portant article additionnel après l'article 4 et tendant à exonérer d'impôt sur les sociétés les entreprises qui souhaitent céder leur immeuble à un organisme HLM.