Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 2 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires économiques
Patrick Ollier, Président :Nous créons des instruments, mais il ne nous appartient pas de préciser dans la loi qui va les utiliser !
La commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur tendant à corriger une erreur de référence à l'alinéa 2 de l'article 4.
La commission est saisie d'un amendement de M. Olivier Carré tendant à supprimer la nécessité du dépôt préalable d'un permis de construire pour une VEFA.
