Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur :Le bénéfice de l'avantage fiscal est calé sur la durée de la convention qui, le plus souvent, ne coïncide pas avec la durée du bail. Dans ce cas, le bailleur ne bénéficie plus de l'avantage fiscal, alors même que le loyer ne peut être augmenté qu'à l'issue du bail en cours. Cet amendement vise donc à reporter l'avantage fiscal après la date d'échéance de la convention ANAH, et au plus tard jusqu'à la date prévue pour le renouvellement du bail.
La commission adopte l'amendement.
Article additionnel après l'article 3 bis : Contrôle a priori du conventionnement sans travaux
La commission est saisie d'un amendement du rapporteur tendant à faciliter les procédures entre l'administration fiscale et l'ANAH.
