Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur :Le décret en Conseil d'État dont l'objet est de déterminer les modalités de gestion et de fonctionnement de l'ANAH devra définir les règles de majorité nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement.
La commission adopte cet amendement.
Elle adopte également l'article 3 bis modifié.
Article additionnel après l'article 3 bis : Transfert à l'ANAH des marchés de l'État en cours en matière de lutte contre l'habitat insalubre
La commission est saisie d'un amendement du rapporteur tendant à substituer l'ANAH à l'État pour les marchés et contrats en matière de lutte contre l'habitat insalubre.
