Intervention de Michel Piron

D'après l'expertise qui a été menée sur les conséquences juridiques d'une telle transformation, celle-ci serait source de graves contentieux, y compris par rapport au personnel. En effet, le juge aurait toujours la faculté de requalifier le contrat en contrat de droit public dans le cas où l'agent concerné aura une activité administrative, indépendamment de la qualification légale de l'établissement. L'insécurité juridique qui en découlerait me conduit à émettre un avis défavorable.