Intervention de Patrick Ollier

En matière de recevabilité, les décisions du président ne sauraient être discutées ! Cela dit, l'amendement fait état d'aides apportées par l'État. L'invocation de l'article 40 de la Constitution n'est donc pas discutable en l'espèce. Je vous propose de déposer un amendement similaire dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Article 3 bis (nouveau) (article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation) : Statut de l'Agence nationale de l'habitat

La commission est saisie d'un amendement de M. Pierre Gosnat tendant à supprimer l'alinéa 3 de l'article 3 bis.