Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur :Dans la mesure où les dispositions relatives au 1 % logement sont substantiellement modifiées par l'article 3, il ne semble pas possible de prévoir une entrée en vigueur immédiate des nouveaux textes : nous proposons donc de la reporter au 31 décembre 2009.
La commission adopte cet amendement.
Elle adopte également l'article 3 ainsi modifié.
