Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur :Cet amendement mériterait peut-être une autre rédaction.
L'amendement est retiré.
La commission adopte un amendement du rapporteur, qui réserve jusqu'au 31 décembre 2009 un quart des droits à réservation dont dispose la Foncière aux salariés et demandeurs d'emplois reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.
La commission adopte également un amendement du rapporteur tendant à préciser que les affectations de logements à des salariés ou à des demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires par la commission de médiation sont également transmises à l'Association Foncière ou sont prises en compte sur le contingent du 1 % logement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement du rapporteur tendant à différer l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3.
