Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 2 décembre 2008 à 16h15
Commission des affaires économiques
Jean-Yves Le Bouillonnec :Est-ce comme cela que l'on donnera force de loi à un simple état des lieux ? Quid du maintien des conventions ? Vous voulez en fait maintenir ce que le Gouvernement a imposé aux partenaires sociaux !
La commission adopte cet amendement.
La commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Olivier Carré tendant à appliquer aux logements proposés par l'Association Foncière Logement les critères de « logements locatifs à destination de ménages modestes ».
