Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je rappelle que le Parlement a annulé une vingtaine de prescriptions législatives prévoyant la remise de rapports. Cette solution n'est pas satisfaisante.

La commission adopte cet amendement.

Elle est saisie d'un amendement de M. le rapporteur visant à inscrire dans la loi le principe d'une consultation triennale avec les partenaires sociaux sur l'emploi des fonds du 1 % logement.