Intervention de Étienne Pinte

En entrant progressivement dans le droit commun, les bailleurs sociaux rencontrent de nombreuses difficultés. Cette exonération leur permet de conserver une trésorerie pour financer les opérations autrefois subventionnées par l'État. Dans mon rapport, j'ai proposé également cette disposition. Je l'ai fait à la demande des bailleurs sociaux, que j'ai trouvée justifiée.